Proc\u00e9dure de modification du statut de touriste \u00e0 un immigrant admissible selon la loi du retour (Mise \u00e0 jour 02\/09\/2014)<\/p>\n

La modification de statut de touriste \u00e0 celui d\u2019immigrant se fait selon la proc\u00e9dure du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur (proc\u00e9dure 5.2.0001). Elle a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour le 2 Septembre 2014. La proc\u00e9dure de modification du statut est con\u00e7u pour les touristes qui sont all\u00e9s en Isra\u00ebl et ont s\u00e9journ\u00e9s dans le pays avec un visa de visite \/ 2, et qui souhaitent changer leur statut en celui de nouvel immigrant selon le droit du retour dans le pays, loi de 1950. La proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour pour la modification du statut r\u00e9pond aux pr\u00e9occupations de l’\u00e9tat d\u2019Isra\u00ebl concernant la situation o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit au retour a un casier judiciaire. En effet, cela pose un dilemme juridique et moral : d’une part la loi du retour dispose que \u00ab chaque Juif a le droit d’immigrer en Isra\u00ebl \u00bb, mais l’Etat d’Isra\u00ebl ne veut pas d’autre part int\u00e9grer en son sein des criminels, qui peuvent nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n

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Conditions et exigences:<\/h4>\n

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• Pr\u00e9sence personnelle obligatoire au bureau du lieu de r\u00e9sidence.<\/li>\n
• Passeport \u00e9tranger valide au moins un an \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande.<\/li>\n
• Pr\u00e9sentation d’un formulaire de demande ou d\u2019un permis de r\u00e9sidence permanente en Isra\u00ebl.<\/li>\n
• La pr\u00e9sentation d’une demande de carte d’identit\u00e9.<\/li>\n
• Trois (3) photos de face, actuelles (la premi\u00e8re pour la demande d’Aliyah, la seconde pour la demande d’une carte d’identit\u00e9).<\/li>\n
• Pr\u00e9sentation des documents originaux, authentifi\u00e9s et traduits (si n\u00e9cessaire) pour le demandeur de changement de statut d\u2019immigrants: certificats et documents originaux prouvant le juda\u00efsme et \/ ou droits de retour, comme membre d’une synagogue, permis d’inhumation des parents dans un cimeti\u00e8re juif, certificat de mariage selon la loi juive, certificat de bar Mitzvah, carte de membre d\u2019une organisation juive, ou tout autres documents pertinents. Si l’employ\u00e9 du bureau comprend la langue des documents pr\u00e9sent\u00e9s, alors il n’y a pas besoin de traduction (\u00e0 l’exception des documents prolixes et d\u00e9cisions des organes judiciaires).<\/li>\n
• Certificat de naissance du demandeur de changement de statut de touriste \u00e0 immigrant. Si le document est original – pas besoin d’authentification.<\/li>\n
• S’il y a eu changement de nom (pr\u00e9nom ou nom de famille) qui a \u00e9t\u00e9 fait, il faut pr\u00e9senter un certificat l’attestant.<\/li>\n
• Un document public mis \u00e0 jour sur l’\u00e9tat du demandeur attestant le statut personnel du candidat, actuel et pr\u00e9c\u00e9dent (mari\u00e9 \/ c\u00e9libataire \/ divorc\u00e9 \/ veuf).<\/li>\n
• Un certificat r\u00e9cent de bonne conduite du pays d’origine du demandeur qui comprend \u00e9galement un changement de nom.<\/li>\n
• Si n\u00e9cessaire il sera demande des certificats suppl\u00e9mentaires.<\/li>\n
• Le service n\u2019est pas payant -quelqu’un b\u00e9n\u00e9ficiant de la loi du retour n\u2019est pas tenu de payer une redevance au minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur.<\/li>\n<\/ul>\n

  La proc\u00e9dure- Immigration en Isra\u00ebl face au minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur<\/h4>\n

  Pendant la v\u00e9rification, le fonctionnaire du Bureau examinera les d\u00e9tails des candidats, les entr\u00e9es et sorties du pays, les rejets et les approbations devant le consulat \u00e0 l’\u00e9tranger, etc.<\/p>\n

  Le demandeur signera les formulaires requis: d\u00e9claration de religion et de nationalit\u00e9, une d\u00e9claration de sant\u00e9 et de r\u00e9sidence. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le demandeur est tenu de fournir un avis m\u00e9dical d\u00e9taill\u00e9.<\/p>\n

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  • Si tous les documents requis n’ont pas \u00e9t\u00e9 fournis, le demandeur est tenu de les compl\u00e9ter.<\/li>\n
  • Si le demandeur \u00e9tait une fois un citoyen ou r\u00e9sident en Isra\u00ebl, il sera mit fin au processus de demande d’immigration.<\/li>\n
  • Si le demandeur a r\u00e9sid\u00e9 dans le pays pendant plus d’une demi-ann\u00e9e, il sera effectu\u00e9 une v\u00e9rification du casier judiciaire en Isra\u00ebl.<\/li>\n
  • Si le demandeur est un ressortissant de l’ex-Union sovi\u00e9tique ou de l’Europe de l’Est, il sera dirig\u00e9 vers le bureau de connexion pour une recommandation. Au cours de la p\u00e9riode d’attente de la r\u00e9ponse, il pourra y avoir une prolongation du visa en Isra\u00ebl pour le demandeur de changement de touriste \u00e0 immigrant.<\/li>\n
  • Si une famille veut faire son Aliyah d une fa\u00e7on fragment\u00e9e (par exemple, le conjoint souhaite immigrer en Isra\u00ebl sans son conjoint et ses enfants), on pourra faire une demande d’approbation, si le demandeur de modification du statut de touriste a immigrant, remplit toutes les conditions de cette proc\u00e9dure.<\/li>\n
  • Si apr\u00e8s les v\u00e9rifications on a constat\u00e9 qu’apparemment le demandeur a une maladie qui pourrait mettre en danger la sant\u00e9 publique, ou a un pass\u00e9 criminel, susceptible de mettre en danger la paix publique, seront demand\u00e9s des informations pertinentes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans le pays et \u00e0 l’\u00e9tranger. Ensuite, la demande passera au si\u00e8ge de l’Autorit\u00e9 de l’Immigration a J\u00e9rusalem, dans le but de prendre une d\u00e9cision en ce qui concerne le changement du statut de touriste en celui d\u2019immigrants.<\/li>\n
  • Immigration en Isra\u00ebl avec un casier judiciaire<\/li>\n
  • Si le demandeur a un casier judiciaire et est susceptible de mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique, la demande sera refus\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n

    Le porteur d\u2019un casier judiciaire est , non seulement une personne reconnue coupable d’une infraction p\u00e9nale, mais aussi, recherch\u00e9e ou soup\u00e7onn\u00e9e d’avoir commis un crime, ou s\u2019il y a des informations des autorit\u00e9s de police ou de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re sur une participation a des activit\u00e9s criminelles qui ne pr\u00e9sentent pas une inculpation ou une condamnation.<\/p>\n

    Consid\u00e9rations importantes qui, entre autres, peuvent influer sur la d\u00e9cision d’approuver ou de refuser la demande de faire un changement de statut d immigrants en raison de casier judiciaire;<\/p>\n

    \n
    • La gravit\u00e9 de l’infraction.<\/li>\n
    • La date de l’infraction.<\/li>\n
    • Nombre d’infractions commises et la fr\u00e9quence.<\/li>\n
    • Description factuel de l’affaire (en montrant la nature des d\u00e9linquants ou des comportements anormaux).<\/li>\n
    • Peine, la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine.<\/li>\n
    • Peine de prison r\u00e9elle.<\/li>\n
    • La date de sa lib\u00e9ration.<\/li>\n
    • \u00a0Temps \u00e9coul\u00e9 entre le moment de sa date de sortie et le d\u00e9p\u00f4t de la demande – si suffisamment de temps a pass\u00e9 pour pouvoir le prendre pour une p\u00e9riode d’essai.<\/li>\n<\/ul>\n

      Pour plus d’informations sur la possibilit\u00e9 d’Aliyah pour une personne ayant un casier judiciaire vous pouvez lire l’article – Immigration en Isra\u00ebl avec un casier judiciaire.<\/p>\n

      Suite du traitement de la demande – changement de statut de touriste a immigrant<\/h4>\n

      Si la demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en raison de l’absence de droit au retour ou en raison d’une ou plusieurs des exceptions \u00e0 la loi du retour, le demandeur sera invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser son passeport ou sera not\u00e9 que la demande a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, il recevra une lettre documente et sera tenu de quitter le pays dans les 30 jours.<\/p>\n

      S’il n’y avait aucun obstacle \u00e0 l’inscrire \u00e0 titre d’immigrant, le demandeur sera invit\u00e9 au bureau avec son passeport \u00e9tranger. Le pr\u00e9pos\u00e9 r\u00e9examinera le dossier pour v\u00e9rifier qu’une restriction n a pas \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e a son dossier .Le demandeur signera divers formulaires et recevra un autocollant d immigrant sur son passeport avec son num\u00e9ro d’identit\u00e9.<\/p>\n

      Le demandeur peut choisir entre une carte d’identit\u00e9 standard et une carte d’identit\u00e9 biom\u00e9trique.<\/p>\n

      Avocats de l’immigration en Isra\u00ebl<\/p>\n

      Modification du statut d\u2019immigrant avocats<\/h4>\n

      Pour d’autres questions concernant la proc\u00e9dure du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, la proc\u00e9dure de changement de statut de touriste en celui d\u2019immigrants, ou pour recevoir des conseils juridiques en mati\u00e8re d’immigration en Isra\u00ebl Contactez notre cabinet d’avocats de l’immigration en Isra\u00ebl<\/p>\n

      T\u00e9l\u00e9phone:\u00a003-3724722<\/p>\n

      055-9781688<\/p>\n

      \u00a0: Office@lawoffice.org.i l<\/p>\n

      \u00a0Avocats de l’immigration en Isra\u00ebl<\/p>\n

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